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1 tiers saisi
лицо, у которого находятся и подвергаются наложению ареста деньги или имущество, принадлежащие должнику -
2 tiers
m1) третье лицо; третья сторонаfaire intervenir un tiers au litige — привлекать третье лицо к рассмотрению спора;
inopposable aux tiers — не имеющий силы в отношении третьих лиц;
2) треть, третья часть•- tiers arbitre
- tiers bénéficiaire
- tiers cocontractant
- tiers contractant
- tiers détenteur
- tiers opposant
- tiers provisionnel
- tiers responsable
- tiers saisi -
3 saisi
1. юр.; adj ( fém - saisie)подвергнутый аресту (об имуществе или лице, на чьё имущество наложен арест)2. юр.; m (f - saisie)должник, на имущество которого наложен арест
См. также в других словарях:
Tiers saisi — ● Tiers saisi détenteur de biens appartenant à un débiteur saisi lorsque le créancier a effectué la saisie arrêt entre ses mains … Encyclopédie Universelle
tiers — tiers, tierce [ tjɛr, tjɛrs ] adj. et n. m. • XIIIe; tierz v. 1160; terce 980; lat. tertius I ♦ Adj. 1 ♦ Vx Troisième. « Le Tiers Livre », de Rabelais. « Je vous défendrais de le voir [...] soit dans ma maison, soit dans une maison tierce »… … Encyclopédie Universelle
tiers — tiers, erce (tiêr, tièr s ) adj. 1° Troisième ; en ce sens, il a vieilli et ne reste usité que dans certaines phrases. La tierce partie d un tout. En maison tierce. Billet écrit à la tierce personne. En main tierce. • Recevez moi pour tiers d … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
saisi — saisi, ie (sé zi, zie) part. passé. 1° Pris par une étreinte vigoureuse ou subite. Le voleur saisi au moment où il s échappait. • Eh bien ! Valérius, Ils sont saisis sans doute ? ils sont au moins connus ?, VOLT. Brutus, V, 3. 2° Retenu par … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
saisi — saisi, ie [ sezi ] adj. et n. • fin XIIe dr.; de saisir 1 ♦ Cour. ⇒ saisir (I, 5o, 6o). 2 ♦ Dr. Qui fait l objet d une saisie (personnes, choses). Le tiers saisi : personne entre les mains de qui est saisi un bien appartenant à autrui. Partie… … Encyclopédie Universelle
TIERS — ERCE. adj. Troisième. Il n est plus usité que dans certaines phrases, comme : La tierce partie d un tout. De cette succession il ne lui en revient qu une tierce partie. Un tiers arbitre. En maison tierce. Il se forma un tiers parti. Parler en… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
TIERS, ERCE — adj. Troisième. Il n’est plus usité que dans certaines expressions : La tierce partie d’un tout. De cette succession il ne lui en revient qu’une tierce partie. Une tierce personne. Déposer une chose en main tierce. Tiers arbitre, Arbitre choisi… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
être saisi — ● être saisi verbe passif Être paralysé par la surprise : Il fut tellement saisi qu il demeura sans voix. Être soudainement et fortement affecté d un sentiment, d une émotion : Être saisi de panique. ● être saisi (expressions) verbe passif Tiers… … Encyclopédie Universelle
Avis à tiers détenteur — Saisie des rémunérations Sommaire 1 Définition 2 Procédure 2.1 La tentative de conciliation : phase obligatoire qui se déroule devant le tribunal d instance … Wikipédia en Français
Saisie-appréhension en droit français — La saisie appréhension est une procédure civile d exécution forcée qui permet de contraindre un débiteur à livrer ou à restituer un bien meuble au créancier. Sommaire 1 Le régime général de la saisie appréhension 1.1 Les conditions de fond 1.2 La … Wikipédia en Français
affirmatif — affirmatif, ive [ afirmatif, iv ] adj. et adv. • XIIIe; bas lat. affirmativus I ♦ Adj. 1 ♦ Qui constitue, exprime une affirmation (1o). Parler d un ton affirmatif. ♢ (Personnes) Qui affirme, est porté à affirmer avec force. « affirmatifs,… … Encyclopédie Universelle
